C-26, r. 71.1 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. Lorsqu’un conseiller d’orientation décide de cesser définitivement d’exercer sa profession ou cesse définitivement d’exercer sa profession parce qu’il a accepté de remplir une fonction qui l’empêche de compléter les services professionnels qui lui avaient été confiés, il doit, dans les 15 jours de la date prévue pour la cessation d’exercice, aviser le secrétaire de l’Ordre du nom et des coordonnées du conseiller d’orientation qui a accepté d’être le cessionnaire des éléments visés à l’article 24 et transmettre au secrétaire de l’Ordre une copie de la convention de cession.

Si le conseiller d’orientation n’a pu convenir d’une cession, l’avis au secrétaire de l’Ordre doit alors indiquer la date à laquelle il le mettra en possession des éléments visés à l’article 24.

Décision 2012-02-09, a. 26.